Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet

Par dérogation le cas échéant à ses conditions générales de vente, les conditions particulières de vente présentement décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société VMS-PLOT et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes :

boules de compétition, accessoires et textiles.
Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions particulières de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et de la Société VMS-PLOT.Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de la Société VMS-PLOT à l’acheteur, sauf nouvelles conditions particulières ou générales de vente de la Société VMS-PLOT qui seraient communiquées à l’acheteur.Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables s’il y a lieu.

Ils s'entendent, produits conditionnés. La société VMS-PLOT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Tarifs revendeurs

Les tarifs proposés comprennent les prix remisés que la société VMS-PLOT s’engage à appliquer pour la durée de validité des tarifs concernés.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par carte bancaire ;

soit par virement

Les règlements s’effectueront à 30 jours date de facture.

Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client.

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture concernée, de plein droit et sans notification préalable. La Société VMS-PLOT pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, la société VMS-PLOT se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes autres livraisons.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété

La société VMS-PLOT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société VMS-PLOT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, la Société VMS-PLOT pourra faire jouer les droits qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société VMS-PLOT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, le fournisseur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis au fournisseur à titre de clause pénale.

Clause n° 8 : Livraison

La livraison est effectuée en FRANCO de PORT pour la France Métropolitaine pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 75€ d’achats HT (hors frais de livraison). Pour les livraisons en Europe le montant minimum d’achats donnant lieu à une livraison Franco de PORT est de 250 € d’achats HT. En deçà de ces montants d’achats et pour toutes les autres destinations, la Société VMS PLOT appliquera un forfait de FRAIS DE PORT en fonction du poids des articles commandés et du pays de destination.

·         Soit par la POSTE (colissimo suivi) 48/72 H

·         soit par le TRANSPORTEUR de notre choix 24/72 H

S’agissant des accessoires et textiles, la Société VMS-PLOT pourra solliciter une participation de l’acheteur, qu’elle aura déterminée en fonction des quantités commandées.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises et sur le bon de livraison présenté par le prestataire de livraison au moment de la réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de la société VMS-PLOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions de vente découle d'un cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société VMS-PLOT de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou du personnel de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement en électricité, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société VMS-PLOT.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société VMS-PLOT et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société VMS-PLOT et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Clause n° 10 : Absence de droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation auquel il renonce expressément en tant que de besoin.

Clause n° 11 : Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la Société VMS-PLOT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société VMS-PLOT.

Clause n° 12 : Garantie des vices apparents et cachés

La Société VMS-PLOT ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits dont la défectuosité est démontrée par le client ou acceptée par la Société VMS-PLOT, sans pouvoir être considérée par le client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société VMS-PLOT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre où le produit serait le cas échéant livré.

Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays autre que la France, les possibilités d'importation ou conditions d'utilisation des produits.

La Société VMS-PLOT se réserve la possibilité de faire évoluer ses produits.

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle précisée sur chaque produit en fonction de sa nature, à compter de la date d’achat du client final sur présentation de la preuve de son achat.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions, la Société VMS-PLOT remplacera les produits sous garantie.

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société VMS-PLOT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de trois (3) jours francs à compter de la livraison des produits.

Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de dix (10) jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions particulières de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une éventuelle action en recouvrement de créances engagée par la Société VMS-PLOT. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société VMS-PLOT vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société VMS-PLOT.

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société VMS-PLOT ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La Société VMS-PLOT garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

- la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;

- elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la Société VMS-PLOT ;

- elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de la Société VMS-PLOT ne concerne que les vices cachés. Le client étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et le client est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits.

Notre garantie cesse de plein droit dès lors que le client n'avertit pas la Société VMS-PLOT du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

L'élection de domicile est faite pour la Société VMS-PLOT, au lieu de son siège social.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions particulières de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société VMS-PLOT, soit en l’état actuel, celui de CHAUMONT (Haute-Marne) et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Clause n° 14 : Renonciation

Le fait pour la Société VMS-PLOT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Clause n° 15 : Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions particulières de vente, communiquées préalablement à la conclusion de la première commande par l’acheteur, sont expressément agréés et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et, spécialement de ses propres conditions générales d'achat.