Conditions Particulières de Vente

1. Objet

Par dérogation le cas échéant à ses conditions générales de vente, les conditions particulières de vente présentement décrites ci-après, détaillent les droits et obligations de la société VMS-PLOT (connue sous le nom commercial MS PETANQUE) et de l’acheteur dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : 

Boules de compétition, accessoires et textiles qu’ils soient personnalisés ou non. 

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions particulières de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et de la Société VMS-PLOT. Les présentes conditions de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits de la Société VMS-PLOT à l’acheteur, sauf nouvelles conditions particulières ou générales de vente de la Société VMS-PLOT qui seraient communiquées à l’acheteur. Tout autre document que les présentes conditions de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

2. Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables s’il y a lieu.

Ils s'entendent, produits conditionnés. La société VMS-PLOT s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3. Tarifs revendeurs

Les tarifs proposés comprennent les prix remisés que la société VMS-PLOT s’engage à appliquer pour la durée de validité des tarifs concernés. Les tarifs sont révisés annuellement et sont communiqués à l’acheteur avant leur entrée en vigueur.

4. Commandes

Avant toute première commande il sera demandé à l’acheteur de fournir les éléments ci-dessous par email, pour vérification à l’adresse contact@mspetanque.fr :

• un extrait Kbis de moins de 3 mois
• un RIB 
• Le formulaire de création de compte distributeur complété disponible ici 

Une fois les éléments vérifiés par la Société VMS-PLOT, l’acheteur peut créer son compte client en ligne sur le site : pro.ms-petanque.com et en tenir informé la Société VMS-PLOT par email à l’adresse contact@mspetanque.fr afin que celui-ci soit activé.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes

conditions générales.

Aucune demande de modification d’adresse de livraison et/ou de facturation par l’acheteur ne sera

acceptée après saisie de la commande dans notre système.

Pour les commandes traitées en drop shipping à la demande de l’acheteur, la Société VMS-PLOT se

réserve le droit de facturer des frais de transport supplémentaires (Cf- 9).

5. Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

6. Modalités de paiement

Le règlement des commandes à destination de la France et l’Europe s'effectue via les modes de règlement et conditions ci-dessous à l’exception de la première commande, qui doit être réglée avant expédition des marchandises. 

Modes de règlement : 

• Chèque ;
• Carte bancaire ;
• Virement

Condition : Les règlements s’effectueront à 30 jours fin de mois, excepté pour la première commande dont le règlement doit être effectué par l’acheteur avant expédition des marchandises.

Pour les commandes à destination des pays Hors de l’Union Européenne, la Société VMS-PLOT peut exiger un règlement de tout ou partie du montant de la commande avant l’expédition.  L’acheteur sera alors averti de ses modalités de paiement par email au moment de la création de son compte client ou après que l’acheteur ait validé sa commande en ligne. 

Tout montant non réglé à l'échéance (ou le cas échéant selon les conditions transmises par la Société VMS-PLOT) donnera lieu au paiement par l’acheteur de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte de l’acheteur.

En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros par facture concernée, de plein droit et sans notification préalable. La Société VMS-PLOT pourra demander à l'acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, VMS-PLOT se réserve le droit d’imposer le règlement des prochaines commandes avant expédition des marchandises par Carte Bancaire via le site internet.

7. Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’acheteur, la Société VMS-PLOT se réserve le droit de suspendre immédiatement toutes autres livraisons.

Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. 

8. Clause de réserve de propriété

La Société VMS-PLOT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la Société VMS-PLOT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce.

De convention expresse, la Société VMS-PLOT pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession de l’acheteur, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et la Société VMS-PLOT pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à celui-ci.

A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, la Société VMS-PLOT se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements effectués étant acquis par la Société VMS-PLOT à titre de clause pénale.

9. Livraison

9.1. Livraison directe à l’acheteur

La livraison est effectuée en FRANCO de PORT pour la France Métropolitaine pour toute commande dont le montant est supérieur ou égal à 75€ d’achats HT (hors frais de livraison) 

Pour les livraisons en Europe le montant minimum d’achats donnant lieu à une livraison FRANCO de PORT est de 250 € d’achats HT. En deçà de ces montants d’achats et pour toutes les autres destinations, la Société VMS PLOT appliquera un forfait de FRAIS DE PORT en fonction du poids des articles commandés et du pays de destination. L’acheteur peut sur demande faite par email à VMS-PLOT obtenir la grille tarifaire de livraison appliquée au moment de sa demande. La société VMS-PLOT se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs de livraison à tout moment sans avoir à en avertir au préalable l’acheteur.

Services de livraison proposés par VMS-PLOT :

• Soit par la POSTE (colissimo suivi contre signature) 
• Soit par le TRANSPORTEUR de notre choix (par messagerie ou au colis selon le volume de la commande de l’acheteur)

9.2. Drop shipping (livraison directe au client de l’acheteur)

VMS-PLOT propose à l’acheteur, un service de livraison directe au client de l’acheteur.

Ce service est facturé à l’acheteur au tarif forfaitaire de dix (10) euros hors taxes (10 € HT) par commande.

Cette option est exclusivement réservée aux commandes faisant l’objet :

• D’une livraison en France métropolitaine ;
• Et d’une facturation établie à un acheteur dont le siège social est en France métropolitaine.

Ce service sera uniquement possible à condition que l’acheteur sélectionne au moment de la création de sa commande, la méthode de livraison : « Colissimo à domicile contre signature ». 

L’acheteur demeure seul responsable vis-à-vis de son client final, notamment en ce qui concerne la commercialisation, la facturation, le service après-vente et le respect de la réglementation applicable.

VMS-PLOT se réserve le droit de refuser toute demande de drop shipping ne respectant pas les conditions ci-dessus. 

9.3. Délais et manquements

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Aucun dédommagement ne sera effectué en cas de retard de livraison.

En cas de délais de livraison anormalement long, l’acheteur s’engage à tenir informé au plus vite la Société VMS-PLOT par email à l’adresse contact@mspetanque.fr. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires au moment de la réception des marchandises au transporteur ceci avant de valider la livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, accompagnées d’éléments – justificatifs (photo du colis endommagé – des produits abimés etc) par courrier recommandé AR.

Les colis expédiés par la Société VMS-PLOT sont livrés contre signature – code reçu par email et/ou sur présentation d’une pièce d’identité. Pour la bonne prise en compte des litiges, la Société VMS-PLOT recommande à l’acheteur de : 

• Réceptionner le colis lui-même, en main propre
• Vérifier l'état du colis avant de signer le bon de livraison
• Émettre des réserves auprès du livreur si le colis semble endommagé et/ou détérioré — c'est indispensable pour toute indemnisation ultérieure

La Société VMS-PLOT décline toute responsabilité et ne sera en mesure ni d’indemniser, ni de renvoyer les marchandises à titre gratuit à l’acheteur dans les cas de figure ci-dessous : 

Si l’acheteur communique le code de confirmation par téléphone au livreur ou à un tiers 

Si l’acheteur demande le dépôt en lieu sûr (boîte aux lettres, derrière le portail, chez un voisin…)

Si l’acheteur ne formule aucune réserve auprès du transporteur au moment de la livraison du/des colis. 

Contestation de livraison : Dans le cas de figure où le colis est déclaré comme livré par le transporteur mais que l’acheteur atteste ne pas avoir reçu celui-ci. Il est nécessaire de contacter la Société VMS-PLOT et de l’en informer au plus vite. Dans ce cas de figure, la Société VMS-PLOT exige de la part de l’acheteur la fourniture de : 

• L’attestation sur l’honneur de non réception de colis (disponible ici) complétée et signée par l’acheteur
• Une copie de pièce d’identité de l’acheteur ou du réceptionnaire habituel des marchandises de l’acheteur 

Ces éléments sont à transmettre à la Société VMS-PLOT afin de pouvoir étayer le dossier de litige auprès du transporteur. 

Sans la fourniture de ces éléments de la part de l’acheteur à la Société VMS-PLOT, aucun(s) de(s) produit(s) non présent(s) dans le colis qu’ils soient perdus ou abimés ne pourrons être renvoyés, ni remboursés par la Société VMS-PLOT. 

10. Retours

Les retours ne sont pas acceptés, sauf : 

• Dans le cas où la Société VMS-PLOT aurait commis une erreur sur la nature des produits reçus qui seraient différents des articles commandés par l’acheteur (ex : mauvaise taille, mauvaise couleur, mauvais modèle etc).
• Dans le cas où l’un des articles s’avère défectueux 

10.1 Retours sous 30 jours à compter de la date de livraison 

En cas de nécessité de retourner un ou plusieurs articles d’une de ses commandes, l’acheteur peut effectuer une demande de retour via le portail de retour en ligne accessible à l’adresse : 

https://ms-petanque.shipping-portal.com/rp/

Pour effectuer son retour via le portail ci-dessus, l’acheteur doit se munir des éléments ci-dessous : 

• Le code postal de livraison de la commande
• L’ID prestashop (composé de 5 chiffres) inscrit sur la facture ou bon de livraison, ex : 18645
• Le cas échéant : des photos du défaut constaté sur le(s) produit(s) OU une photo qui présente le(s) produit(s) reçu(s) effectivement différent(s) de(s) produit(s) commandé(s)

10.2 Retour au-delà de 30 jours à compter de la date de livraison

En cas de nécessité de retourner un ou plusieurs articles d’une de ses commandes, l’acheteur peut effectuer une demande de retour par email à l’adresse : contact@mspetanque.fr en prenant soin de mentionner les éléments ci-dessous : 

• L’ID prestashop (composé de 5 chiffres) inscrit sur la facture ou bon de livraison.
• Le cas échéant : des photos de(s) défaut(s) constaté(s) sur le(s) produit(s) 

11. Force majeure

La responsabilité de la société VMS-PLOT ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions de vente découle d'un cas de force majeure. 

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la Société VMS-PLOT de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie de son personnel ou du personnel de ses fournisseurs, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève, attentat ou rupture d'approvisionnement en électricité, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la Société VMS-PLOT.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la Société VMS-PLOT et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par la Société VMS-PLOT et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

12. Absence de droit de rétractation

L'acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation auquel il renonce expressément en tant que de besoin.

13. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies remis à l’acheteur demeurent la propriété exclusive de la Société VMS-PLOT, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

L’acheteur s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers, sans l’accord préalable et écrit de la Société VMS-PLOT.

Respect de la marque MS Pétanque et interdiction de rebranding

Les produits de la marque MS Pétanque distribués par l’acheteur sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, incluant notamment les droits de marque, de présentation et d’identification commerciale.

L’acheteur s’engage expressément à :

• Commercialiser les produits exclusivement sous la marque MS Pétanque ;
• Ne procéder à aucun reconditionnement, rebranding, étiquetage ou re-étiquetage visant à commercialiser les produits sous une autre marque, dénomination ou signe distinctif, que celui-ci soit préexistant ou créé spécifiquement à cette fin ;
• Ne pas supprimer, altérer ou dissimuler les éléments d’identification de la marque apposés sur les produits, leurs emballages ou supports associés.

L’acheteur s’interdit également toute pratique susceptible de créer une confusion dans l’esprit de la clientèle quant à l’origine des produits.

Toute violation de la présente clause constitue un manquement grave aux obligations contractuelles, susceptible d’entraîner :

• La résiliation immédiate et de plein droit des relations commerciales ;
• La suspension des livraisons en cours ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues ;
• Et l’engagement de toute action en réparation du préjudice subi, y compris au titre de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

14. Garantie des vices apparents et cachés

La Société VMS-PLOT ne garantit l’acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits dont la défectuosité est démontrée par l’acheteur ou acceptée par la Société VMS-PLOT, sans pouvoir être considérée par l’acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société VMS-PLOT ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays autre où le produit serait le cas échéant livré. 

Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales du pays autre que la France, les possibilités d'importation ou conditions d'utilisation des produits.

La Société VMS-PLOT se réserve la possibilité de faire évoluer ses produits.

Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle précisée sur chaque produit en fonction de sa nature, à compter de la date d’achat du client final sur présentation de la preuve de son achat.

Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Dans ces conditions, la Société VMS-PLOT remplacera les produits sous garantie.

Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par la Société VMS-PLOT, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la Société VMS-PLOT se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par l’acheteur par écrit dans un délai de trois (3) jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut. Aucune dénonciation ou action en non-conformité ne sera prise en compte si elle intervient plus de trente (30) jours francs à compter de la date de livraison des produits.

Il est expressément convenu par l'acceptation par l’acheteur des présentes conditions particulières de vente qu'après l'expiration de ce délai, l’acheteur ne pourra invoquer la non-conformité des produits. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de la Société VMS-PLOT vis-à-vis de l’acheteur, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause.

Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par la Société VMS-PLOT.

Au titre de la garantie des vices cachés, la Société VMS-PLOT ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La Société VMS-PLOT garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

• -la garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur ;
• elle ne s'applique qu'aux produits entièrement fabriqués par la Société VMS-PLOT ;
• elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues.

La garantie de la Société VMS-PLOT ne concerne que les vices cachés. L’acheteur étant un professionnel, le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et l’acheteur est réputé avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. 

15. Tribunal compétent

L'élection de domicile est faite pour la Société VMS-PLOT, au lieu de son siège social situé au : 

15, rue Lavoisier

52 800 NOGENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions particulières de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société VMS-PLOT, soit en l’état actuel, celui de CHAUMONT (Haute-Marne) et ce, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créances par le fournisseur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge de l’acheteur fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par l’acheteur des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

16. Responsabilité élargie du producteur (REP)

Afin de se conformer à la loi AGEC du 10 février 2020 la Société VMS-PLOT adhère aux éco-organismes agréés par l’état dans les pays qui l’exigent. 

Pour la France, la Société VMS-PLOT adhère aux éco-organismes agréés suivants pour la collecte et le recyclage des déchets :

• Filière Emballages – organisme : Citeo – N° unique : FR388934_01GYLJ
• Filière Articles de Sport et Loisirs – organisme : Ecologic – N° unique : FR388934_13MCMO
• Filière Textile, Linge, Chaussure - organisme : Re Fashion – N° unique : FR388934_11VIMO

Pour l’Allemagne :

• VerpackG : DE4452281760334

Pour l’Espagne : 

• Emballages Commerciaux (ES-GPACK) : ENV/2026/000096006 
• Emballages Ménagers (ES-PACK) : ENV/2026/000096006

17. Renonciation

Le fait pour la Société VMS-PLOT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des présentes clauses ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

18. Acceptation de l’acheteur

Les présentes conditions particulières de vente, communiquées préalablement à la conclusion de la première commande par l’acheteur, sont expressément agréés et acceptées par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout autre document contradictoire et, spécialement de ses propres conditions générales d'achat.